Mis à jour le 28 août 2026

Conditions générales de vente

Version applicable à la période de bêta privée.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements payants à Quiet Metrics (« le Service »), édité par Alexandre Ribes, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial La Boîte à Code, SIRET 840 048 680 00051, TVA FR13840048680 (« l'Éditeur »). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Les articles 1 à 17 constituent le tronc commun. Les articles 18 à 22 s'appliquent uniquement aux Clients consommateurs, à l'exception de l'article 20 qui s'applique également aux Clients non-professionnels. Les articles 23 à 25 s'appliquent uniquement aux Clients professionnels.

Tronc commun

Article 1. Définitions

• Client : la personne physique ou morale titulaire de l'abonnement.
• Client consommateur : la personne physique qui souscrit pour un projet exclusivement personnel, à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client professionnel : la personne physique ou morale qui souscrit dans le cadre de son activité professionnelle.
• Client non-professionnel : la personne morale qui souscrit à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, notamment une association, un syndicat ou un comité social et économique. Il bénéficie de la protection contre les clauses abusives prévue à l'article L. 212-2 du Code de la consommation et des règles de reconduction de l'article L. 215-3 du même code ; les articles 23 à 25 ne lui sont pas applicables.
• Utilisateur autorisé : la personne à laquelle le Client donne accès à son compte, après qu'elle a accepté une invitation reçue par courriel. Le Client répond des actes de ses Utilisateurs autorisés comme des siens (voir l'article 3 des CGU et la ligne « Membres » du tableau des Plans).
• Visiteur mesuré : l'internaute dont une visite ou un événement est mesuré sur un site du Client ; il n'est pas partie au contrat d'abonnement.
• Événement : une page vue ou un événement personnalisé reçu par le Service, tous sites du compte confondus.
• Plan : la formule choisie, qui détermine notamment les quotas, le nombre de sites, les fonctionnalités et la rétention.

Article 2. Cadre personnel ou professionnel de la souscription

La création d'un compte gratuit et l'utilisation de la bêta sont régies par les CGU communes. Elles ne qualifient pas encore le Client comme consommateur ou professionnel.

Avant son premier Checkout payant, le Client effectue un choix obligatoire et non précoché entre :

• « Projet personnel : sans lien avec une activité professionnelle » ;
• « Organisation sans but professionnel : association, syndicat, comité social et économique » ;
• « Activité professionnelle : pour mon entreprise, mon activité ou une organisation ».

Le critère est la finalité réelle de la souscription, et non la possession d'un SIRET, d'un numéro de TVA ou d'une carte bancaire particulière. Une personne disposant d'une activité professionnelle reste consommatrice lorsqu'elle souscrit réellement pour un projet privé sans lien avec cette activité. À l'inverse, une personne physique souscrivant pour son activité agit comme professionnel, même si elle ne vend pas encore de produits ou de services.

Le choix, sa date et la version des CGV acceptée sont enregistrés. Il peut être corrigé avant la commande. Une déclaration inexacte ne peut priver une personne des protections impératives correspondant à sa situation réelle.

Le parcours professionnel en ligne demande le nom légal et un numéro SIRET. Le numéro de TVA intracommunautaire est facultatif lorsqu'il n'existe pas. En l'état du formulaire, la souscription professionnelle autonome est destinée aux entités disposant d'un SIRET ; les autres professionnels contactent le support avant de commander.

Le parcours non-professionnel demande le seul nom légal de l'organisation. N'étant pas assujettie, celle-ci ne déclare aucun numéro de TVA intracommunautaire et ses prix sont affichés toutes taxes comprises.

Article 3. Bêta privée et essai Stripe unique

Pendant la bêta privée, l'accès est gratuit après approbation de l'Éditeur. Aucun abonnement payant, moyen de paiement ou prélèvement automatique n'est créé. Les participants sont informés au moins 30 jours avant la fin de la bêta. Continuer avec un plan payant nécessite une commande distincte.

Hors bêta, la création du compte ne déclenche aucun essai et n'entraîne aucune obligation de paiement.

Lors de la première souscription d'un Plan, une période d'essai de 14 jours sans débit est accordée une seule fois, à condition que le Client n'ait jamais bénéficié d'une période d'essai gratuite sur le Service, quel que soit le compte utilisé. Le contrat d'abonnement est conclu au Checkout ; Stripe conserve le moyen de paiement et présente le prix, la périodicité ainsi que la date du premier débit. Sans annulation ou rétractation applicable, la première période payante commence automatiquement à l'échéance indiquée. L'essai lui-même n'est ni renouvelable ni réattribué après une résiliation ou une nouvelle souscription.

Article 4. Formation de la commande

Avant de rejoindre Stripe Checkout, le Client :

1. choisit son cadre personnel ou professionnel ;
2. renseigne les informations de facturation demandées ;
3. choisit un Plan et une périodicité mensuelle ou annuelle ;
4. accepte expressément les présentes CGV et le DPA, et reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité.

Stripe Checkout récapitule les caractéristiques essentielles, la périodicité, le prix, les taxes, l'éventuel essai et la date du premier débit. La mention « commande avec obligation de paiement » est affichée immédiatement au-dessus du bouton de validation. La commande est conclue lorsque Stripe confirme la souscription.

L'Éditeur conserve sur le compte la date d'acceptation, la version contractuelle et le cadre déclaré. Les éléments de commande et factures sont également accessibles dans le portail Stripe.

Article 5. Plans, prix et taxes

Les caractéristiques et prix en vigueur sont présentés dans l'application puis confirmés par Stripe avant la commande. Les prix professionnels sont affichés hors taxes. Les prix destinés aux consommateurs et aux non-professionnels sont affichés toutes taxes comprises, taxe française incluse ; pour une personne résidant dans un autre État membre de l'Union, le taux applicable est celui de son pays et le montant final, affiché avant validation, peut donc différer du montant annoncé.

Le nombre de Membres est celui des personnes pouvant accéder au compte du Client, titulaire compris. Un membre n'accède qu'après avoir accepté une invitation reçue par courriel ; il occupe alors le rôle de lecteur, qui lui permet de consulter les statistiques du compte, sans accéder ni à la facturation, ni à la marque blanche, ni à la liste des membres. À partir du Plan Agence, le Client peut donner à un membre le rôle de gestionnaire, qui lui permet en outre de créer et de modifier des sites, sans jamais pouvoir en supprimer. Le Client peut révoquer un accès à tout moment, et un membre peut quitter le compte de lui-même. Un déclassement de plan suspend tous les accès, que le Client rouvre dans la limite de son nouveau plan. Le Client peut par ailleurs donner à un tiers, sans lui ouvrir de compte, la vue de ses statistiques par un tableau de bord partagé, protégé par mot de passe et révocable, disponible à partir du Plan Pro. La marque blanche permet de substituer le logo, le nom et la couleur du Client à ceux de l'Éditeur sur les tableaux de bord partagés et les rapports par courriel ; elle est propre au Plan Agence.

La durée de rétention de chaque Plan couvre les événements détaillés comme les agrégats statistiques.

Le Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union garantit la validité de son numéro de TVA intracommunautaire dans la base VIES au jour de chaque facturation ; à défaut de numéro valide, la taxe française est appliquée. Si l'administration remet en cause une autoliquidation en raison d'une information inexacte fournie par le Client, celui-ci rembourse à l'Éditeur la taxe, les pénalités et les intérêts correspondants.

Le Client vérifie l'exactitude de son identité, de son adresse et de ses informations fiscales. Stripe fournit l'infrastructure de paiement, de facturation et de calcul fiscal configurée par l'Éditeur ; Stripe n'est pas le vendeur du Service et ne remplace pas l'Éditeur comme cocontractant.

La périodicité est mensuelle sans durée minimale ou annuelle avec la remise affichée avant la commande. Un changement de prix n'affecte pas une période déjà payée.

Article 6. Paiement et factures

Le moyen de paiement est traité par Stripe. Les échéances sont prélevées automatiquement au début de chaque période, après l'éventuel essai. Les factures et la gestion du moyen de paiement sont disponibles dans le portail Stripe accessible depuis la page Abonnement.

Les factures adressées à un Client professionnel comportent les mentions prévues à l'article L. 441-9 du Code de commerce, dont le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés à l'article 23.

Le Client autorise l'Éditeur, par l'intermédiaire de Stripe, à présenter les échéances correspondant au Plan choisi jusqu'à sa résiliation. Les paiements sont soumis aux contrôles de sécurité et d'authentification applicables.

Article 7. Quotas et dépassements

Le quota mensuel d'Événements s'apprécie tous sites du compte confondus. L'application affiche la consommation et adresse des alertes aux seuils prévus, notamment à 80 % et 100 %.

Jusqu'à 120 % du quota, les Événements sont analysés normalement : c'est une zone de grâce, et non une tolérance révocable.

Au-delà de 120 %, ils continuent d'être analysés tant que la mesure de limitation décrite ci-après n'a pas été activée.

Après deux mois consécutifs au-dessus du quota, l'Éditeur peut activer une limitation annoncée. Les Événements reçus au-delà de 120 % du quota cessent alors d'être analysés : ils restent comptés et affichés comme ignorés, de sorte que rien n'est perdu en silence. Le retour sous le quota ou le passage à un Plan adapté met fin à cette limitation.

Aucune donnée déjà collectée n'est supprimée du seul fait d'un dépassement.

Article 8. Changement de Plan

Les changements de Plan sont réalisés depuis le portail Stripe. Le passage à un Plan supérieur peut être immédiat avec proration. Le passage à un Plan inférieur prend normalement effet à l'échéance suivante. Les limites et durées de rétention du nouveau Plan s'appliquent à compter de sa prise d'effet.

Article 9. Durée et résiliation par le Client

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois et se renouvelle mensuellement. L'abonnement annuel est conclu pour un an et se renouvelle annuellement. Il n'existe pas d'engagement au-delà de la période choisie.

Le Client peut annuler pendant l'essai ou résilier depuis la page Abonnement, qui ouvre une page de résiliation en ligne : un récapitulatif du plan, de la date d'effet et du sort des données, puis une confirmation. Un accusé de réception indiquant la date d'effet lui est adressé sur support durable. La résiliation reste réversible depuis la même page tant que la période déjà payée court : la reprise poursuit l'abonnement en cours, sans nouveau contrat, sans nouvel essai et sans paiement immédiat. Le portail Stripe reste accessible pour le moyen de paiement et les factures. Sauf exercice d'un droit légal produisant un autre effet, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et aucun nouveau prélèvement n'est présenté.

Article 10. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, Stripe peut renouveler la tentative et l'Éditeur informe le Client. Si l'accès payant prend fin sans régularisation :

• un préavis est adressé avant toute suspension ;
• l'accès peut être suspendu à compter du quinzième jour ;
• le compte peut être fermé à compter du soixante-quinzième jour, après un nouveau préavis d'au moins sept jours.

Lorsque l'Éditeur met fin à l'accès pour un motif autre qu'un défaut de paiement, notamment en application de l'article 10 des CGU, les sommes correspondant à la période déjà payée et non fournie sont remboursées au prorata dans un délai de quatorze jours.

Les paliers irréversibles sont différés si le préavis correspondant n'a pas pu être valablement adressé. L'Éditeur vérifie également, avant suspension ou fermeture, que Stripe ne signale pas un abonnement encore facturé.

Article 11. Fin d'accès, réversibilité et suppression

À l'expiration d'un essai gratuit non converti, d'un abonnement résilié ou à la suite d'une rétractation exercée conformément à l'article 18, la collecte est arrêtée. Sauf demande de suppression immédiate, le compte et ses statistiques restent consultables et exportables en CSV pendant 30 jours avant fermeture.

En cas d'impayé, l'export CSV reste accessible depuis l'écran de suspension jusqu'à la fermeture prévue à l'article 10. L'API n'est garantie que tant que le compte et les jetons correspondants restent actifs.

À la fermeture, les données sont supprimées selon les modalités du DPA, sous réserve des preuves contractuelles et obligations légales que l'Éditeur doit conserver. Il appartient au Client d'effectuer ses exports avant l'échéance annoncée.

Article 12. Obligations du Client

Le Client respecte les CGU, protège ses accès et ne mesure que des sites pour lesquels il dispose des droits nécessaires. Il n'envoie aucune donnée directement identifiante ou sensible dans les Événements personnalisés.

Le Client reste responsable de l'information de ses Visiteurs mesurés, du choix de la base légale et des paramètres qu'il active. Le DPA encadre les obligations respectives des parties en matière de données personnelles.

Le Client demeure responsable de traitement pour les données de visiteurs collectées par ses sites. Il lui appartient de n'ouvrir un accès qu'à des personnes habilitées à consulter ces données, et de le révoquer sans délai lorsque cette habilitation cesse.

Article 13. Données personnelles

Les données du compte sont traitées selon la politique de confidentialité. Pour les mesures traitées pour le compte du Client, l'Éditeur agit comme sous-traitant dans les conditions du DPA, qui fait partie du contrat.

Article 14. Disponibilité, support et conformité du Service

L'Éditeur s'engage à fournir le Service conformément à sa description et à l'usage qui peut légitimement en être attendu. Le support est fourni par e-mail les jours ouvrés.

À l'égard des seuls Clients professionnels, l'Éditeur ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni l'absence totale d'erreur, et n'assume aucune obligation de résultat sur la continuité du Service. Cette restriction n'est opposable ni au Client consommateur ni au Client non-professionnel, qui conservent l'intégralité de la garantie légale de conformité rappelée à l'article 19.

La mesure d'audience fournit des indicateurs statistiques et non un comptage certifié. Les scripts et SDK sont conçus pour échouer sans bloquer le site du Client si le Service est indisponible.

Article 15. Propriété intellectuelle

L'Éditeur reste titulaire du Service, de ses interfaces et de sa marque. Le Client reçoit un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pendant la durée de son accès. Les SDK publiés sous licence MIT restent soumis à cette licence. Les données de mesure du Client restent les siennes.

Article 16. Responsabilité commune et force majeure

Chaque partie répond des dommages causés par ses manquements dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, notamment en cas de dol, faute lourde, atteinte à l'intégrité physique ou manquement aux obligations de protection des données qui lui sont imputables. Les limitations propres aux Clients professionnels figurent à l'article 24 et ne sont opposables à aucun autre Client.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant un événement de force majeure répondant à l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais et limite les conséquences de l'événement.

Article 17. Modification, droit applicable et dispositions diverses

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité.

Le Client qui refuse une modification substantielle peut résilier sans frais jusqu'à sa date d'entrée en vigueur. Les sommes correspondant à une période déjà payée et non fournie lui sont remboursées au prorata dans un délai de quatorze jours.

Une évolution du prix est notifiée au moins 30 jours avant l'échéance concernée, ne s'applique qu'aux périodes commençant après cette date et ouvre le même droit de résiliation sans frais.

L'article 21 traite d'une question distincte : la modification du Service lui-même, et non celle du contrat.

La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation.

Les présentes CGV, les CGU, le DPA et les éléments confirmés au Checkout forment le contrat. En cas de divergence : le DPA prévaut sur toute question relative aux données personnelles traitées pour le compte du Client, les présentes CGV sur toute question relative à l'abonnement payant, et les CGU pour le reste.

Le contrat est régi par le droit français, sans priver le Client consommateur ou non-professionnel des protections impératives dont il bénéficie.

Dispositions propres aux Clients consommateurs

Article 18. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion de l'abonnement pour se rétracter sans motif ni frais.

En demandant expressément l'exécution immédiate, il peut utiliser le Service pendant ce délai sans perdre son droit, le contrat d'abonnement n'étant pas entièrement exécuté. Il reste alors redevable, s'il se rétracte, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa décision. Lorsque la période d'essai sans débit couvre le délai de rétractation, aucun montant n'est dû.

Le Client peut utiliser la fonction « Vous rétracter de votre contrat » sur la page Abonnement ou adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à Coordonnée protégée, activez JavaScript pour l’afficher. Un accusé de réception horodaté lui est envoyé et l'abonnement est arrêté immédiatement dans Stripe.

L'Éditeur rembourse la totalité des sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel mentionné ci-dessus, par le même moyen de paiement et au plus tard 14 jours après réception de la décision de rétractation.

Le formulaire type de rétractation est reproduit dans la confirmation de commande adressée sur support durable après la souscription. Son utilisation n'est pas obligatoire lorsque le Client emploie la fonctionnalité en ligne ou une autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Article 19. Garantie légale de conformité des services numériques

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d'un mois pour un abonnement mensuel et d'un an pour un abonnement annuel, chaque reconduction ouvrant une nouvelle période, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant ce même délai.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Les demandes sont adressées à Coordonnée protégée, activez JavaScript pour l’afficher. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 20. Reconduction et résiliation du consommateur

Pour un abonnement annuel à tacite reconduction, l'Éditeur informe le Client consommateur ou non-professionnel de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, dans les conditions des articles L. 215-1 et L. 215-3 du Code de la consommation :

• l'information est adressée par courrier électronique dédié, distinct de tout autre message ;
• elle est envoyée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction ;
• elle mentionne, dans un encadré apparent, la date limite à laquelle le Client peut ne pas reconduire.

À défaut d'information conforme, le Client peut mettre fin au contrat gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances versées après cette date lui sont remboursées dans un délai de trente jours, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

Pour un abonnement mensuel, la fenêtre d'information ci-dessus est matériellement inapplicable à une période d'un mois. Cet abonnement est résiliable à tout moment sans préavis, avec effet à la fin de la période en cours, dans les conditions de l'article 9.

La résiliation s'effectue depuis la page de résiliation en ligne mentionnée à l'article 9, sans passer par un tiers, et son accusé de réception indique la date d'effet. Cette résiliation contractuelle ne se confond pas avec la rétractation légale prévue à l'article 18.

Article 21. Modification du service numérique pour le consommateur

Une modification allant au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité ne peut intervenir que pour un motif valable prévu au contrat, notamment la sécurité, l'adaptation légale, l'interopérabilité ou l'évolution technique, sans coût supplémentaire pour le consommateur.

Le consommateur est informé de manière claire et compréhensible. Si la modification affecte négativement son accès ou son utilisation de façon non mineure, il reçoit l'information sur support durable, avec un préavis raisonnable et la possibilité de mettre fin au contrat sans frais dans les conditions et délais légaux.

Article 22. Réclamations, médiation et juridictions

Une réclamation peut être adressée à Coordonnée protégée, activez JavaScript pour l’afficher.

À ce jour, l'Éditeur ne propose pas d'abonnement payant aux consommateurs : la souscription en ligne est réservée aux clients professionnels. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront publiées ici avant l'ouverture de toute offre destinée aux consommateurs.

La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles impératives applicables.

Dispositions propres aux Clients professionnels

Article 23. Retards de paiement des professionnels

Toute somme non payée à l'échéance porte, dès le jour suivant et sans rappel préalable, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Article 24. Responsabilité et garantie des professionnels

Pour les seuls Clients professionnels, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des dommages directs et prouvés est plafonnée aux sommes hors taxes versées pendant les douze mois précédant le fait générateur. Les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité ou de données non sauvegardées par le Client constituent des dommages indirects exclus, dans les limites permises par la loi.

Le Client professionnel garantit l'Éditeur contre les réclamations de tiers causées par l'exploitation illicite de ses sites, une violation de ses obligations de responsable de traitement ou la transmission interdite de données identifiantes ou sensibles, dans la mesure où ces faits lui sont imputables.

Les réserves de l'article 16 demeurent applicables : ce plafond ne couvre jamais les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées, et il n'est opposable qu'aux Clients professionnels.

Article 25. Juridiction

Après tentative de résolution amiable, les litiges opposant l'Éditeur à un Client professionnel et présentant un élément d'extranéité relèvent des juridictions compétentes dans le ressort de Perpignan, conformément à l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les autres litiges relèvent des règles de compétence de droit commun. Le Client consommateur et le Client non-professionnel conservent en toute hypothèse le bénéfice des règles impératives de compétence qui leur sont applicables.