Mis à jour le 28 août 2026

Conditions générales d'utilisation

Version applicable à la période de bêta privée.

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès au site quietmetrics.dev et à l'application Quiet Metrics (« le Service »), édités par Alexandre Ribes, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial La Boîte à Code (« l'Éditeur »). L'identité et les coordonnées de l'Éditeur figurent dans les mentions légales.

Les CGU sont communes à tous les titulaires et utilisateurs de compte. Elles sont acceptées lors de la création du compte. La qualité de client consommateur ou professionnel n'est déclarée qu'avant la première souscription payante, dans les conditions des CGV.

Définitions

Les présentes CGU emploient les termes suivants. Ceux que définissent également les CGV y conservent le même sens.

• Titulaire : la personne physique ou morale au nom de laquelle le compte est ouvert. Elle est désignée « Client » dans les CGV dès lors qu'elle souscrit un abonnement payant.
• Utilisateur autorisé : la personne à laquelle le Titulaire donne accès à son compte, après qu'elle a accepté une invitation. Le Titulaire répond des actes de ses Utilisateurs autorisés comme des siens.
• Site mesuré : un site déclaré dans le compte, pour lequel le Titulaire dispose des droits nécessaires.
• Visiteur mesuré : l'internaute dont une visite ou un événement est mesuré sur un Site mesuré. Il n'est pas partie aux présentes.

Hiérarchie des documents. Le DPA prévaut sur toute question relative aux données personnelles traitées pour le compte du Titulaire. Les CGV prévalent sur toute question relative à un abonnement payant. Les présentes CGU s'appliquent pour le reste.

1. Objet du Service

Quiet Metrics est un service de mesure d'audience comprenant notamment la collecte par script, pixel, SDK serveur ou extension, des tableaux de bord, des liens de partage, des rapports et des exports. Ses outils de collecte ne déposent aucun cookie d'identification ni de traçabilité ; ils n'écrivent sur l'appareil du visiteur que deux valeurs, sans identifiant l'une comme l'autre : le marqueur d'exclusion posé par celui-ci pour faire cesser la mesure, et le cookie de continuité de visite d'une durée glissante de dix minutes. L'un et l'autre sont décrits dans la politique de cookies. La méthode de comptage est présentée sur la page Comment nous comptons.

Cette caractéristique technique ne dispense pas le titulaire du site mesuré d'analyser la réglementation applicable à ses propres traitements, paramètres et finalités.

2. Création du compte et bêta privée

L'utilisateur fournit des informations exactes et une adresse électronique qu'il peut vérifier. Il maintient ces informations à jour.

Pendant la bêta privée, chaque inscription est soumise à l'approbation de l'Éditeur. Les comptes approuvés bénéficient gratuitement des fonctionnalités et limites du plan Pro. La bêta ne crée aucun abonnement payant et ne permet aucun prélèvement automatique.

L'Éditeur peut mettre fin à la bêta ou ouvrir le Service commercialement avec un préavis d'au moins 30 jours. La poursuite de l'utilisation payante suppose alors une démarche distincte du titulaire : choix d'un plan, déclaration du cadre personnel ou professionnel, acceptation des CGV applicables et validation du Checkout Stripe.

3. Identifiants et sécurité

Le titulaire protège ses identifiants, ses moyens d'authentification et ses clés de site. Il informe rapidement l'Éditeur de toute compromission suspectée. L'Éditeur peut demander une vérification supplémentaire lorsqu'une action paraît inhabituelle ou contestée.

Les clés qm_pub_ et qm_sec_ sont propres à chaque site déclaré. Une clé secrète ne doit jamais être publiée et peut être régénérée depuis l'espace membre.

Le Titulaire peut ouvrir l'accès à son compte à d'autres personnes, dans la limite du nombre de Membres de son Plan. L'accès n'existe qu'après acceptation d'une invitation par son destinataire, et le Titulaire peut le révoquer à tout moment. Les identifiants restent strictement personnels : un accès s'ouvre par invitation, jamais par partage de mot de passe.

4. Usage acceptable

Il est interdit de :

• mesurer un site ou traiter un contenu manifestement illicite ;
• transmettre dans les événements personnalisés ou leurs propriétés des données directement identifiantes, des identifiants individuels ou des données sensibles ;
• contourner les quotas, limitations de débit ou mécanismes de sécurité ;
• générer artificiellement une charge, des visites ou des événements ;
• rechercher ou exploiter une vulnérabilité sans autorisation préalable ;
• décompiler ou pratiquer l'ingénierie inverse, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
• revendre l'accès au Service hors des fonctions et plans qui le permettent.

Les propriétés d'événements sont destinées à des valeurs agrégables telles qu'une catégorie, un plan ou un montant, et non au suivi nominatif d'une personne.

5. Responsabilités liées aux sites mesurés

Le titulaire du compte détermine les finalités et moyens de la mesure d'audience de ses sites. Lorsqu'il agit comme responsable de traitement, Quiet Metrics intervient comme sous-traitant dans les conditions du DPA.

Il appartient au titulaire notamment de :

• disposer des droits nécessaires sur les sites mesurés ;
• déterminer une base légale adaptée ;
• informer les visiteurs de manière complète ;
• recueillir leur consentement ou proposer une opposition lorsque cela est requis ;
• configurer le Service conformément aux finalités annoncées ;
• répondre aux demandes des personnes concernées avec l'assistance prévue par le DPA.

L'absence de cookie d'identification et de traçabilité ne constitue pas à elle seule une exemption de consentement. Les campagnes, paramètres UTM, conversions, événements personnalisés ou analyses de parcours peuvent appeler une analyse spécifique. Quiet Metrics n'est ni certifié ni validé par la CNIL.

6. Liens de partage et tableaux de bord publics

Le titulaire choisit les statistiques, la période et les filtres exposés par un lien de partage. Toute personne disposant d'un lien public non protégé peut consulter son contenu. Lorsqu'un mot de passe est activé, le titulaire est responsable de sa transmission aux seuls destinataires souhaités.

Le titulaire vérifie que la publication des statistiques ne révèle aucune information confidentielle ou donnée personnelle. Il peut révoquer le lien depuis l'application. La révocation empêche les consultations futures mais ne permet pas de rappeler les copies ou exports déjà réalisés par un destinataire.

7. Disponibilité, maintenance et statistiques

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Service et peut procéder à des opérations de maintenance ou de sécurité. Les scripts et SDK sont conçus pour ne pas bloquer le fonctionnement du site mesuré en cas d'indisponibilité du Service.

Les statistiques fournissent des indicateurs de mesure d'audience et non un comptage certifié. Des écarts peuvent notamment résulter des bloqueurs, restrictions réseau, configurations, fuseaux horaires, mécanismes anti-abus ou méthodes de calcul.

Les niveaux de service, quotas, règles de facturation et limitations de responsabilité applicables aux abonnements payants sont précisés dans les CGV.

8. Propriété intellectuelle et données

Le Service, sa marque et ses interfaces sont protégés. Les SDK publiés sous licence MIT peuvent être réutilisés dans les conditions de cette licence.

Les données de mesure du titulaire restent les siennes. Les exports CSV sont disponibles dans les conditions de son plan et pendant la période de réversibilité prévue par les CGV. L'accès par API suppose que le compte et le jeton concernés soient encore actifs.

9. Données personnelles

Le traitement des données du compte est décrit dans la politique de confidentialité. L'utilisation des traceurs sur le site public est décrite dans la politique de cookies. Le traitement des mesures pour le compte du titulaire est encadré par le DPA.

10. Suspension et fermeture

L'Éditeur peut suspendre un accès en cas de manquement grave, après notification et possibilité raisonnable de remédier au manquement lorsque la situation le permet. Une suspension immédiate reste possible lorsqu'elle est nécessaire pour la sécurité du Service, la protection de tiers ou l'arrêt d'un usage manifestement illicite ; le titulaire en est informé dans les meilleurs délais.

Lorsque l'Éditeur met fin à l'accès d'un compte payant pour un motif autre qu'un défaut de paiement, les sommes correspondant à la période déjà payée et non fournie sont remboursées au prorata dans un délai de quatorze jours, conformément à l'article 10 des CGV.

Le Titulaire peut demander la fermeture de son compte. Pour un abonnement payant, la résiliation, la réversibilité et le sort des données relèvent également des CGV.

11. Évolution des CGU

Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité. Lorsqu'une modification affecte un abonnement payant ou un service numérique fourni à un consommateur, les règles particulières des CGV et du Code de la consommation s'appliquent.

Le refus d'une nouvelle version permet de cesser d'utiliser le Service et de demander la fermeture du compte avant sa prise d'effet. Aucune stipulation des CGU ne prive un consommateur d'un droit impératif.

12. Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit français. Les règles de médiation et de compétence juridictionnelle applicables aux abonnements payants figurent dans les CGV.